Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   BENOIT DISTRIBUTION
Enseignes   La Ruche Des Passions
Statut juridique et capital social   SARL à 7000.00 €
Nom responsable   M. BENOIT
Prénom responsable   Emmanuel
Siège social   56 rue du Saulçois
Code postal   39120
Ville   PETIT NOIR
Pays   FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux   56 rue du Saulçois
Téléphone   03.84.81.52.45
Fax   03.84.81.82.55
E-mail   benoit-distribution@orange.fr
Horaires d'ouverture   Du lundi au dimanche de 08 h 00 à 23 h 00 non stop
TVA intra-communautaire   FR80497735282
Siret   497 735 282 00020
Code APE/NAF   4791B
Num CNIL   1297106
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Formulaire droit à rétractation

Conditions générales de vente (version imprimable)


Version mise à jour septembre 2015


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par BENOIT DISTRIBUTION auprès des consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation ("Les Clients ou le Client"), déisrant acquérir les produits proposés à la vente par BENOIT DISTRIBUTION ("Les Produits") sur le Site internet www.laruchedespassions.com ("le Site").

Toutes les commandes passées à BENOIT DISTRIBUTION sont destinées à l'usage personnel des clients, les Clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Le site web de BENOIT DISTRIBUTION propose au Client la vente de tous articles, produits ou services en particulier dans les catégories suivantes : arts de la table, décoration et jardin, jeux, bien-être, alcool.

Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires listés en annexe et sous réserve de la réglementation en vigueur dans le pays de livraison.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

BENOIT DISTRIBUTION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

BENOIT DISTRIBUTION conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.

2. Documents contractuels

L'ensemble des informations figurant sur les fiches des Produits du Site a une valeur contractuelle. En cas de contradiction entre les mentions de ces documents et les présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévalent.

Le Client est toutefois averti que les photographies et graphismes présentés sur le Site peuvent présenter des divergences minimes avec les Produits commandés (teinte, aspect...) pouvant être liées à la résolution de l'écran notamment.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles tant qu'elles sont visibles sur le Site, tels que précisés lors de la passation de la commande.

3.
Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :


1. Sélectionner le Produit et l'ajouter au panier
2. Confirmer la majorité du Client.
3. Remplir le formulaire de commande.
    En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis  par le
    Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits
    depuis le début.
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
5. Valider la Commande, le Prix Total par produit ainsi que le Total de la Commande en cliquant sur l'onglet
    "Commande avec obligation de paiement".
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Total Commande ou les instructions de
    paiement notifiées au Client.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé de réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande").

Le Client contracte une obligation d'achat lorsqu'il clique sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" lors de l'enregistrement de sa commande.

Jusqu'à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par BENOIT DISTRIBUTION par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En fonction du volume de la commande un acompte peut être demandé afin de garantir la transaction dans l'intérêt des deux parties. Un acompte de 10% sera donc demandé au début de la transaction, le solde en règlement total avant la livraison des marchandises. Le Client en sera informé avant la passation de commande.

les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

BENOIT DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou concernant une zone géographique comportant des restrictions de vente sur les produits présentés sur le Site.

4.
Livraison


Nota : si la commande demande un caractère urgent, le client devra impérativement le mentionner lors du passage de commande et s'assurer auprès de nos services que les quantités commandées sont disponibles (soit par mail, par téléphone ou autres moyens mis à sa disposition).

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays listés en annexe des présentes dans les délais maximaux fixés par zone de livraison à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. (cf: voir tableau avec zone).

Il est expressément rappelé que la livraison de certains produits (alimentaire notamment) ne peut être réalisée dans certains pays conformément à la réglementation applicable dans ces territoires.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

BENOIT DISTRIBUTION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toute modification de la commande, sous réserve d'acceptation préalable par BENOIT DISTRIBUTION, pourra entraîner une prolongation des délais de livraison.

En cas de demande particuliière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La livraison sera effectuée par la poste en colissimo suivi ou en Chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. La livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par la Poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.

5.
Réception


Hors les cas de la garantie légale de conformité traitée à l'article Garanties ci-après le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Il en informe immédiatement BENOIT DISTRIBUTION afin de permettre à BENOIT DISTRIBUTION d'exercer ses recours contre le transporteur. Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves. Toute réclamation formulés hors de ces délais ne pourra être acceptée.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

6
.
Retour produit endommagé ou erreur dans la livraison


En cas d'erreur dans la livraison du ou des produits au Client, la procédure est la suivante :

* Le client devra prendre contact avec notre société ; renvoyer les "produits envoyés par erreur" ; ensuite nous (BENOIT DISTRIBUTION) renverrons les articles commandés initialement.

En cas de litige sur la livraison d'un Produit endommagé les frais de port de la commande ne seront pas immédiatement remboursés. Le remboursement interviendra 14 jours après retour complet des Produits et contrôle de ceux-ci.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches des produits ne comprend pas le transport

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

De plus pour les livraisons hors de la France Métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. BENOIT DISTRIBUTION se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

8.
Paiement


Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par BENOIT DISTRIBUTION. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne Cyberplus paiement 3 D Secure vous permet de régler via un serveur bancaire de la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE dans un environnement sécurisé.

Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE).

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Nous offrons la possibilité aux particuliers de payer par chèque en 3 fois sans frais votre commande à partir de 200,00 € d'achat frais de port compris.

Dans le panier : prenez le total de la commande et divisez-le tout simplement par 3.

Remplissez 3 chèques d'un montant identique égal au montant de la commande divisé par 3.

Terminez votre commande en cliquant sur le bouton "je commande" ensuite, sélectionner le mode règlement "3 X sans frais".

Envoyez vos 3 chèques  l'adresse suivante :

BENOIT DISTRIBUTION - 56 rue du Saulçois - 39120 PETIT NOIR

A réception de votre règlement, la Ruche des Passions validera votre commande et encaissera le premier chèque, le second sera encaissé 30 jours plus tard, le troisième 60 jours plus tard.

Attention, vos chèques devront mentionner la date du jour ou vous avez effectué votre commande.


9. Réserve de propriété

BENOIT DISTRIBUTION conserve la propriété des produits jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, étant précisé que la remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

En cas de non-paiement à échéance, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé.

10. Responsabilité

BENOIT DISTRIBUTION ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter-de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par le Client.

En ce qui concerne l'alimentaire les dates limites de consommation indiquées doivent être respectées par le client.

Dans tous les cas BENOIT DISTRIBUTION ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

BENOIT DISTRIBUTION ne pourra être tenu responsable d'éventuels problèmes dans le cas d'une non observation de la notice technique.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie et à respecter les consignes de sécurité et environnemental.

11. Force majeure


BENOIT DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable à l'égard du Client de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation tenant à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'il est défini par la jurisprudence française.

BENOIT DISTRIBUTION informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé au remboursement du ou des Produits.

12.
Droit de rétractation


Vous avez 14 jours (à compter de la réception des Produits) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, vous devez informer préalablement BENOIT DISTRIBUTION et renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :


BENOIT DISTRIBUTION 56 rue du Saulçois - 39120 PETIT NOIR

Les produits périssables ne sont pas remboursés, ni les bons cadeaux.

En cas d'exercice du droit de rétractation, BENOIT DISTRIBUTION est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jous à réception intégrale de la dite commande.

13. Garantie


Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 (du lundi au samedi inclus) au numéro de téléphone suivant : 03.84.81.52.45 par mail à benoit-distribution@orange.fr (réponse dans les 24 heures)

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- vous bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la venteou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 211-15 du code de laconsommation:Art. L.211-4 du code de la consommation :

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existantlors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a étéréalisée sous sa responsabilité.
"Art. L.211-5 du code de la consommation: " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peutlégitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou parson représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;20 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "Art. L.211-12 du code de la consommation: " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien », Art. L.211-16 du code de la consommation: « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention",


Art. 1641 du code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "Art. 1648 alinéa 1er du code civil: "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."


14. Traitement des réclamations

Les réclamations doivent être adressées à BENOIT DISTRIBUTION par courriel au moyen du formulaireCONTACT, par courrier à l'adresse 56, rue du Saulçois-39120 PETIT NOIR @: benoit­ distribution@orange.fr. Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d'un courriel oud'un courrier en cas de retour du produit. Les Clients recevront un email sous 8 jours visant à les informer du traitement de leur réclamation.

15. Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire,ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes,l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validationde la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de BENOIT DISTRIBUTION. De plus, BENOIT DISTRIBUTION s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

16. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en casde litige. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de "Rèqlernent des litiges en ligne" (RLL; http://ec.europa.eu/consumer/ord/iapn9351) notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. NB: il conviendra de compléter cette disposition dès que la liste des médiateurs aura été notifiée à la Commission Européenne. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous disposerons de ces informations.

17 - Informations précontractuelles

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations etrenseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier: - les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné; - - le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; - la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit; - les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
NOS ENGAGEMENTS
Service après ventes
03 84 81 52 45
(7/7j de 9h à 20h)
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Avis consommateur: Très bon service client. Beau matériel.