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Version mise à jour Avril 2024
 
- Conditions générales de vente (version imprimable)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Désignation du Vendeur 

La Société B D EURL BENOIT DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 7 000 euros, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 497 735 282, dont le siège social est situé 56 Rue du saulçois, 39120 PETIT-NOIR est le vendeur des produits présentés sur le Site. 

- Numéro de TVA intracommunautaire : FR80497735282
- Adresse électronique de contact : benoit-distribution@orange.fr
- Numéro de téléphone de contact : 03 84 81 52 45
 
Article 1 – Définitions 

Le « Client » s’entend de toute personne physique ou morale qui passe commande des Produits commercialisés par le Vendeur.
Les « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente. 
Le « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Non professionnel » désigne toute personne morale qui achète des Produit(s) à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle.
La ou les « Partie(s) » désignent ensemble ou séparément le Vendeur et/ou le Client.
Le ou les « Produit(s) » désignent tous les biens meubles proposés à la vente par BENOIT DISTRIBUTION par l’intermédiaire du Site. 
Le « Professionnel » s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Le « Site » désigne le site de commerce en ligne accessible à l’adresse www.laruchedespassions.com
Le « Vendeur » ou « BENOIT DISTRIBUTION » désigne la Société B D EURL BENOIT DISTRIBUTION telle qu’identifiée en tête des présentes.
 
Article 2 – Acceptation des conditions

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues par BENOIT DISTRIBUTION avec les Clients sur le Site. 
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et écrite de BENOIT DISTRIBUTION. 
BENOIT DISTRIBUTION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Les CGV sont accessibles sur le Site et téléchargeables. BENOIT DISTRIBUTION conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne.
 
Article 3 – Produits 

Protection des mineurs - Consommation d'alcool

Conformément à l'article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, le Client garantit, en remplissant le formulaire de commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d'acheter de l'alcool. 
 
La majorité s’apprécie au regard des dispositions applicables dans l’état de résidence du Client. 

Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.
Seules les caractéristiques des Produits indiquées sur la documentation commerciale et sur les fiches produits accessibles sur le Site engagent le Vendeur. 
Le Client est toutefois averti que les photographies et graphismes présentés sur le Site peuvent présenter des divergences minimes avec les Produits commandés (teinte, aspect ...) pouvant être liées à la résolution de l'écran notamment.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Des offres (réductions) sur certains produits ou familles de produits, réductions sur les frais de livraison peuvent être proposées aux Clients. Ces offres sont ponctuelles et peuvent varier au fil du temps. Les conditions d'obtention sont dûment expliquées aux Clients lors du passage de commande et au moment de la mise dans le panier d'achat.

Certains Produits pouvant se dégrader en fonction de leur condition de stockage, le Client s’engage à stocker les Produits dans le respect des règlementations applicables et dans le respect des règles de l’art.
 
Article 4 - Commande

4.1 – Conditions tenant au Client 
Le Client, ou la personne mandatée par le Client personne morale pour effectuer la commande, déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil. 
Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle. 
La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale déclare avoir le pouvoir d’engager le Client. 

4.2 – Passation de commande 
Le Client dispose de la possibilité de passer commande via un compte client, ou sans créer un compte client en commandant en tant qu’invité. 
La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Prendre connaissance des caractéristiques des Produits.

2. Sélectionner le(s) Produit(s) et le (les) ajouter au panier.

3. Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier » représentée par un panier de courses.  

4. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

5. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

6. Le Client valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ». Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher cette case avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV.

7. Valider la Commande, le prix total par produit ainsi que le total de la commande en cliquant sur l'onglet « Commande avec obligation de paiement ». Jusqu'à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Total Commande ou les instructions de paiement notifiées au Client.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l'intégralité du prix. 

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

II appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande, des informations indiquées sur la confirmation de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

4.3 – Refus de commande 

Même après la réception de cette confirmation de commande, BENOIT DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande :

- D’un Client Professionnel pour tout motif légitime, 
- D’un Client Consommateur, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, si elle est anormale, passée de mauvaise foi, concernant une commande qui devrait être livrée sur une zone géographique en dehors du territoire de livraison des produits présentés sur le Site ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

4.4 – Report – Modification – Annulation 

Une fois le contrat conclu, toute modification ou annulation de la commande du Client est soumise à l’accord préalable et écrit du Vendeur, sauf dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Toute demande de modification est susceptible d’avoir une incidence sur le prix et les délais de livraison.

Le droit de rétractation peut être mobilisé par le Client Consommateur ou Non-professionnel dans les conditions fixées.
 
Article 5 – Expédition – Livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, ou à compter du versement du solde pour ce qui est des commandes de Produits personnalisés. 

Les Produits présentés sur le Site peuvent être livrés uniquement pour les territoires listés en annexe et sous réserve de la réglementation en vigueur dans le pays de livraison. 

II est expressément rappelé que la livraison de certains produits (alimentaires notamment) ne peut être réalisée dans certains pays conformément à la réglementation applicable dans ces territoires.
 
La livraison peut effectuée par La Poste, en colissimo suivi ou en Chronopost, suivant le choix de transport du Client en France Métropolitaine. 

La livraison dans les pays de l’Union européenne sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons en dehors de l’Union européenne les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

- Dispositions applicables aux Clients Professionnels
 
Cependant, certaines livraisons peuvent être effectuées par des transporteurs autre que la Poste. Nous pouvons, en accord avec le Client réévaluer le coût du transport. 

Un devis sera alors proposé au Client.

- Dispositions applicables aux Clients Consommateurs 

BENOIT DISTRIBUTION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résiliée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais de livraison constituent pour lui une condition essentielle de sa commande.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
Article 6 – Réception

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client veille à son exactitude. 
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. 
- En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison 
Le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés ...), le Client refuse le colis et précise sur le document de livraison les motifs de son refus.
Il en informe immédiatement BENOIT DISTRIBUTION afin de permettre à BENOIT DISTRIBUTION d'exercer ses recours contre le transporteur. 
Les réclamations doivent être adressées à BENOIT DISTRIBUTION par courriel au moyen du formulaire CONTACT, par courrier à l'adresse 56, rue du Saulçois-39120 PETIT NOIR ou par benoit-distribution@orange.fr. 
Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d'un courriel ou d'un courrier en cas de retour du produit. Les Clients recevront un courriel visant à les informer du traitement de leur réclamation.
Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves. 
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
- En cas de non-conformité du produit livré avec la commande
Le Client est tenu de vérifier si les Produits commandés sont ceux qui ont été livrés.
Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations en rappelant la date et la référence de la commande.
- En cas de non-conformité avérée
Le Produit pourra être refusé par le Client.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-8 et suivants du Code de la consommation.
 
Article 7 – Modalités financières 

- Le prix 
Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. 
Le prix indiqué sur les fiches des Produits ne comprend pas les frais de livraison. 
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la commande. 
- Modalités de paiement 
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la commande. 
Le Client règle par carte bancaire, chèque, le virement, le virement administratif, Paypal avec comme possibilité de paiement en 4 fois sans frais à partir de 30€ à 2000€.
Le paiement doit être réalisé en euros. 
Le lieu de paiement est le siège social du Vendeur tel qu’indiqué en tête des présentes CGV. 
Le paiement d’avance ou anticipé ne donne lieu à aucun escompte au bénéfice du Client Professionnel. 
Tout litige de facturation n’est pas suspensif du paiement de la facture. 
Les paiements ne sont considérés comme effectués qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.
La facture est transmise au Client par courrier électronique une fois la commande confirmée. 
Pour les livraisons hors de la France Métropolitaine le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. 
- Retard de paiement – Dispositions applicables aux Professionnels
Tout dépassement des délais de règlement, rend de plein droit le Client débiteur d’une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un intérêt de retard dont le taux est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement. 
En outre, en cas de retard ou de défaut de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.  Lors que les frais de recouvrement sont supérieurs, BENOIT DISTRIBUTION pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Tout défaut de paiement total ou partiel, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse entraînera la résiliation de plein droit de toute vente et en conséquence la cessation des livraisons, l’exigibilité immédiate de toute somme due non échue, y compris pour les commandes impayées, antérieures, livrées ou en cours de livraison, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
BENOIT DISTRIBUTION pourra refuser toute nouvelle commande émanant du Client avec lequel il a rencontré un incident de paiement. 
- Modification des conditions de règlement – Dispositions applicables aux Professionnels
BENOIT DISTRIBUTION se réserve la faculté d’exiger du Client Professionnel, le cas échéant, le versement du prix avant livraison, un paiement comptant ou l’octroi de garanties, en cas de client nouveau ou non régulier, en cas de doute sur la solvabilité du Client, d’incident de paiement, de modification de l’encours autorisé par l’assurance-crédit, de perte de la garantie assurance-crédit, de modification de sa structure juridique, ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés.
 
Article 8 – Réserve de propriété 

BENOIT DISTRIBUTION conserve la propriété des produits jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.
En cas de défaut de paiement, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé.
La revendication peut s’exercer indistinctement, à concurrence du montant resté impayé, sur tous les produits vendus par BENOIT DISTRIBUTION et encore en possession du Client.
Nonobstant cette clause de réserve de propriété, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la réception des Produits. 
Article 9 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne concerne que les Consommateurs, les Non-professionnels et les professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne. 
Une fois la commande reçue, le Client dispose du droit de se rétracter de tout ou partie de sa commande. 
En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 
« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ». 
Dès lors, le Client ne bénéficie pas du droit de rétracter pour de tels Produits, et notamment pour les Produits frais descellés ou non, et tout Produit alimentaire qui aurait été descellé. 
Il est possible dans une même commande que le Client ait choisi des Produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation et des Produits qui ne peuvent pas être retournés. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation que pour les Produits en bénéficiant.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de retourner le ou les Produits commandés.
Le Vendeur affiche sur son Site une fonctionnalité permettant d’exercer facilement ce droit de rétractation. 
Cette fonctionnalité est accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, sur toutes les pages du Site, et est identifiable par les mots « renoncer au contrat ici ».
Le Client qui utilise cette fonctionnalité est redirigé vers une page sur laquelle il est invité à :
- Identifier la commande et les produits concernés par sa rétractation, s’il est connecté à son compte client, 
- Si le Client n’a pas de compte client, ou n’y est pas connecté, il est invité à indiquer ses nom et prénom, adresse électronique ainsi que le numéro et la date de sa commande, ainsi que les produits concernés par sa rétractation.
Une fois ces éléments renseignés, le Client envoie sa rétractation au Vendeur en utilisant la fonctionnalité « confirmer la rétractation ».
BENOIT DISTRIBUTION adresse alors un accusé de réception de la rétractation sur support durable, rappelant le contenu de la déclaration de rétractation, la date et l’heure de l’envoi de celle-ci. 
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen, et retournant le bordereau de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes CGV complété aux coordonnées de contact de BENOIT DISTRIBUTION, indiquées en tête des présentes. 
Quel que soit le moyen employé, la volonté de se rétracter doit être explicite, dénuée d’ambiguïté, c’est pourquoi l’utilisation de la fonctionnalité de rétractation ou du bordereau de rétractation sont recommandées puisqu’il permet d’identifier clairement la demande du Client. 
Le Client reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande. 
Le Client devra assurer lui-même, à ses risques et périls et à ses frais le retour des Produits en passant par un transporteur de son choix. 
Les Produits doivent être retournés neufs, dans leur état d’origine.
En cas d'exercice du droit de rétractation, BENOIT DISTRIBUTION est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. 
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception intégrale de ladite commande ou de la réception de la preuve de renvoi des Produits. 
Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement utilisé par le Client.
Article 10 – Responsabilité 
Le Client est responsable de l’utilisation des Produits conformément aux instructions qui lui sont délivrées. 
BENOIT DISTRIBUTION ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter-de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par le Client.
Concernant les Produits alimentaires, les dates limites de consommation indiquées doivent être respectées par le client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie et à respecter les consignes de sécurité et environnemental.
- Dispositions applicables au Client Professionnel 
En cas de faute ou de manquement de BENOIT DISTRIBUTION à ses obligations, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client.
Le Vendeur ne peut être tenu d’indemniser les dommages immatériels, indirects ou imprévisibles, tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
Sa responsabilité ne peut davantage être engagée en cas de négligence du Client, en cas de non-respect par le Client des conditions d’utilisation, d’entreposage, de stockage ou d’installation des Produits, et en cas de non-respect des notices et précautions d’usage transmises par le Vendeur ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers sur le Produit. 
En cas de responsabilité avérée de BENOIT DISTRIBUTION, sa responsabilité est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit.
En tout état de cause, la responsabilité de BENOIT DISTRIBUTION, toutes causes confondues, est limitée au montant de ses garanties d’assurance. 
Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Vendeur et ses assureurs au-delà de ces garanties. 
Cette disposition est de rigueur et sans elle, le Vendeur n’aurait pas contracté.
Article 11 – Force majeure 
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la commande découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
- Dispositions applicables au Client Professionnel
Dans la relation avec les Clients Professionnels, de façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et notamment: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, émeutes, lock out, pénurie de produits et/ou de matière intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, explosion, embargo, mesure gouvernementale limitant les activités économiques et/ou les déplacements, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, bris de machine, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.  
Le Vendeur constatant un tel évènement devra prévenir sans délai le Client de son impossibilité à exécuter la commande et s’en justifier.
La réalisation d’un tel évènement entrainera dans un premier temps la suspension de l’exécution du contrat de vente. 
La suspension de l’exécution de la commande ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité ni induire le versement de dommages et intérêts. 
Le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’évènement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois, à l’issue de laquelle le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties. 
BENOIT DISTRIBUTION serait alors tenue de restituer les seuls versements effectués, sans intérêts ni indemnités. 
Article 12 – Garantie
Vous pouvez contacter le service client aux horaires d’ouverture du lundi au samedi inclus au numéro de téléphone suivant 0384815245 ou par courriel à benoit-distribution@orange.fr
BENOIT DISTRIBUTION garantit que les Produits sont conformes à la commande acceptée et aux normes en vigueur au jour de la livraison. 
Toute garantie est exclue en cas de non-respect des conditions de stockage ou d’utilisation des Produits et en particulier en cas d’utilisation non conforme à la destination des Produits. Le Client est responsable de toutes les conséquences de toutes actions réalisées sur les Produits et en particulier de leur utilisation, pose, transformation.
Le Client Consommateur ou Non-professionnel bénéficie de plein droit de la garantie de conformité et des vices cachés conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil. 
Le Client Professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés. 
- Garantie légale de conformité 
Les Clients Consommateurs ou Non-professionnels bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. 
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
- Garantie légale des vices cachés 
Les Clients bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de fabrication, de matière ou de conception affectant les Produits livrés. 
Il revient au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
 
- Textes applicables
Les dispositions applicables en matière de défaut de conformité et de vices cachés sont reproduites en annexe 2 des présentes. 
Article 13 - Dispositions générales
- Tolérance 
Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une ou l'autre des Parties, du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d'un autre type de la part de la Partie défaillante. 
Aucune inertie de l'une des Parties dans l'exercice de l'un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.
- Nullité et indépendance des clauses 
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.
- Signature et transmission électroniques 
Les Parties reconnaissent que tous les documents échangés entre elles et signés par voie électronique feront foi entre elles, au même titre que des exemplaires papiers signés de façon manuscrite.
Les Parties renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique. 
Les Parties renoncent à invoquer tout droit qu'elles pourraient avoir de s'opposer à ce traitement.
Tout document électronique enregistré dans le système du Vendeur fait foi entre le Vendeur et le Client.
Article 14 – Données à caractère personnel
L’exécution des commandes implique la collecte de données personnelles par BENOIT DISTRIBUTION. 
BENOIT DISTRIBUTION est particulièrement sensible à la protection de la vie privée de ses Clients et a donc mis en place une politique de confidentialité (NB : insérer un lien vers la politique de confidentialité) qui traite des questions relatives à la collecte et aux traitements de données réalisées via le Site.
Article 15 – Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- Dispositions applicables au Client Professionnel 
Dès lors qu’un litige relatif à la passation d’une commande surviendrait, le Client s’engage à s’adresser au Vendeur afin de tenter de résoudre celui-ci amiablement. 
À défaut de résolution amiable intervenue sous un délai de soixante (60) jours suivant la première tentative de règlement, tout litige ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou de ses suites sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Besançon. 
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- Dispositions applicables au Client Consommateur 
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable. 
Le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges avec les Consommateurs, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Seuls les Clients Consommateurs ont accès à la médiation de la consommation. Le Client professionnel ne peut saisir le médiateur à la consommation.
Le Client Consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de BENOIT DISTRIBUTION avant de saisir le médiateur de la consommation. 
Le Vendeur a adhéré à compléter par les informations du médiateur de la consommation que vous aurez choisi 
NB : L’existence de relations avec les Consommateurs impose à votre société de désigner un médiateur de la consommation choisi sur la liste de médiateurs référencés par le ministère de l’économie. 
À défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.
Article 16 – Responsabilité élargie des producteurs (REP)
Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, le Vendeur est enregistré sous le numéro … (à compléter).  
 
Article 17 – Informations précontractuelles
Le Client Consommateur ou Non-professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- La possibilité, pour le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr ...

 
ANNEXE 1 – TERRITOIRES ET DELAIS DE LIVRAISON
 
 
ANNEXE 2 - Dispositions relatives aux garanties légales
ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITE
Article L.217-3 
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 
Article L.217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6 
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8 
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13 
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. 
Article L. 217-14 
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L.217-15 
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L.217-16 
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L.217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
 
ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
 
ANNEXE 3 – BORDEREAU DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de la Société B D EURL BENOIT DISTRIBUTION, 56 Rue du saulçois, 39120 PETIT-NOIR 
Adresse électronique : benoit-distribution@orange.fr
 
*NOM
*PRENOM
*ADRESSE POSTALE
*ADRESSE ÉLECTRONIQUE
Je vous notifie par le présent courriel ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
*Commandé le
*Numéro de commande
*Désignation des produits concernés par la rétractation :

DATE : 

SIGNATURE : 
 
 

 
 
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Exclusion du droit de rétractation
En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :  
- Les biens sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ; 
En application de ces textes, vous ne pouvez exercer ce droit de rétractation dès lors que vous avez utilisé les produits ou que vous avez ouvert les produits qui étaient conditionnés hermétiquement et qui se détériorent au contact de l’air, ou encore que le produit que vous avez commandé était un produit frais, dont la date de durabilité minimale est courte. 
Les conditions d’exercice du droit de rétractation 
Le droit de rétractation est offert au consommateur, non professionnel ainsi qu’aux professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation ayant acheté un bien à distance, notamment via Internet, sans qu’il ait à justifier d’un intérêt légitime.  
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter. 
Si le délai expire un jour non ouvrable, c’est à dire un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’à la fin du prochain jour ouvrable qui suit. Par exemple, si le délai de 14 jours se termine le 1er mai, il sera prolongé jusqu’au 2 mai à 23h59. 
Ce délai commence à courir au jour de la prise de possession physique du bien par vous, ou toute personne que vous auriez désignée. Le plus souvent, cela se matérialise par la livraison par le transporteur à l’adresse que vous aviez communiquée. 
Vous disposez de diverses options pour exercer votre droit de rétractation :  
- Vous pouvez utiliser la fonctionnalité « renoncer au contrat ici » présente sur toutes les pages du Site, pendant toute la durée du délai de rétractation, 
- Vous pouvez remplir ce bordereau, et nous le retourner, daté et signé, par voie postale comme par voie électronique aux coordonnées figurant au présent bordereau. 
- Vous pouvez faire connaître votre volonté de vous rétracter par d’autres moyens, comme, entre autres, l’envoi d’un courrier ou courriel aux coordonnées de BENOIT DISTRIBUTION indiquées en tête du présent formulaire. 
En tout état de cause, votre volonté de vous rétracter doit être non équivoque et ferme. Aucun doute quant au but de votre démarche ne doit subsister.
BENOIT DISTRIBUTION accuse réception de votre déclaration à réception de celle-ci.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-même sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du