General sales conditionsUpdated version June 13, 2014
Français
Désignation du Vendeur
La Société B D EURL BENOIT DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 7 000 euros, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 497 735 282, dont le siège social est situé 56 Rue du saulçois, 39120 PETIT-NOIR est le vendeur des produits présentés sur le Site. - Numéro de TVA intracommunautaire : FR80497735282 - Adresse électronique de contact : benoit-distribution@orange.fr - Numéro de téléphone de contact : 03 84 81 52 45 Anglais
Designation of the Seller
The company B D EURL BENOIT DISTRIBUTION, a French limited liability company with a share capital of 7,000 euros, registered with the Trade and Companies Register of Lons‑le‑Saunier under number 497 735 282, whose registered office is located at 56 Rue du Saulçois, 39120 PETIT‑NOIR, is the seller of the products presented on the Website. Intra‑community VAT number : FR80497735282
Contact email address : benoit-distribution@orange.fr Contact telephone number : 0384815245 Français
« Le « Client » s’entend de toute personne physique ou morale qui passe commande des Produits commercialisés par le Vendeur. Les « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente. Le « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Non professionnel » désigne toute personne morale qui achète des Produit(s) à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle. La ou les « Partie(s) » désignent ensemble ou séparément le Vendeur et/ou le Client. Le ou les « Produit(s) » désignent tous les biens meubles proposés à la vente par BENOIT DISTRIBUTION par l’intermédiaire du Site. Le « Professionnel » s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le « Site » désigne le site de commerce en ligne accessible à l’adresse www.laruchedespassions.com Le « Vendeur » ou « BENOIT DISTRIBUTION » désigne la Société B D EURL BENOIT DISTRIBUTION telle qu’identifiée en tête des présentes. »
Traduction (EN)
“Client” refers to any natural or legal person who places an order for Products marketed by the Seller.
“GTC” (General Terms and Conditions of Sale) refers to these present General Terms and Conditions of Sale. “Consumer” means any natural person acting for purposes that do not fall within the scope of their commercial, industrial, artisanal, liberal, or agricultural activity. “Non‑professional” means any legal person purchasing Product(s) for purposes not related to their professional activity. “Party” or “Parties” refers jointly or individually to the Seller and/or the Client. “Product(s)” refers to all movable goods offered for sale by BENOIT DISTRIBUTION through the Website. “Professional” means any natural or legal person, public or private, acting for purposes within the scope of their commercial, industrial, artisanal, liberal, or agricultural activity, including when acting on behalf of or for another professional. “Website” refers to the online sales website accessible at www.laruchedespassions.com “Seller” or “BENOIT DISTRIBUTION” refers to the company B D EURL BENOIT DISTRIBUTION as identified at the beginning of these GTC. Français
Article 2 – Acceptation des conditions
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues par BENOIT DISTRIBUTION avec les Clients sur le Site. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et écrite de BENOIT DISTRIBUTION. BENOIT DISTRIBUTION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Les CGV sont accessibles sur le Site et téléchargeables. BENOIT DISTRIBUTION conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne. Traduction (EN)
Article 2 – Acceptance of the Terms and Conditions
The present GTC apply, without restriction or reservation, to all sales of Products concluded by BENOIT DISTRIBUTION with Clients on the Website. The present GTC apply to the exclusion of any other terms and conditions, including those applicable to in‑store sales or sales made through other distribution or marketing channels.
The GTC shall prevail over any other conditions appearing in any other document, unless previously agreed upon expressly and in writing by BENOIT DISTRIBUTION.
BENOIT DISTRIBUTION reserves the right to adapt or modify the present GTC at any time. The GTC in force at the time the order is placed shall then apply.
The GTC are accessible on the Website and can be downloaded. BENOIT DISTRIBUTION advises the Client to save and/or print the present General Terms and Conditions of Sale for safe and durable storage, so that they may be referred to at any time during the performance of the contract if necessary.
The Client declares that they have read and accepted the present GTC by ticking the box provided for this purpose during the online ordering process.
Français
Article 3 – Produits
Protection des mineurs - Consommation d'alcool
Conformément à l'article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, le Client garantit, en remplissant le formulaire de commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d'acheter de l'alcool. La majorité s’apprécie au regard des dispositions applicables dans l’état de résidence du Client. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant. Seules les caractéristiques des Produits indiquées sur la documentation commerciale et sur les fiches produits accessibles sur le Site engagent le Vendeur.
Le Client est toutefois averti que les photographies et graphismes présentés sur le Site peuvent présenter des divergences minimes avec les Produits commandés (teinte, aspect ...) pouvant être liées à la résolution de l'écran notamment.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Des offres (réductions) sur certains produits ou familles de produits, réductions sur les frais de livraison peuvent être proposées aux Clients. Ces offres sont ponctuelles et peuvent varier au fil du temps. Les conditions d'obtention sont dûment expliquées aux Clients lors du passage de commande et au moment de la mise dans le panier d'achat.
Certains Produits pouvant se dégrader en fonction de leur condition de stockage, le Client s’engage à stocker les Produits dans le respect des règlementations applicables et dans le respect des règles de l’art.
Traduction (EN)
Article 3 – Products
Protection of Minors – Alcohol Consumption
In accordance with Article L 3342‑1 of the French Public Health Code, which states that the sale of alcohol to minors is prohibited, the Client guarantees, by completing the order form, that they are of legal age on the date of the order and legally capable of purchasing alcohol. The assessment of legal age is made according to the laws applicable in the Client’s country of residence. Any false declaration will engage the liability of its author.
Excessive alcohol consumption is dangerous for health. Consume in moderation.
The consumption of alcoholic beverages during pregnancy, even in small quantities, may have serious consequences for the child’s health.
Only the characteristics of the Products indicated in the commercial documentation and on the product sheets available on the Website are binding on the Seller.
The Client is informed that the photographs and graphics displayed on the Website may show slight differences from the Products ordered (shade, appearance, etc.), particularly due to screen resolution.
Product offers are valid within the limits of available stock.
Discounts on certain products or product categories, as well as reductions on delivery fees, may be offered to Clients. These offers are temporary and may vary over time. The conditions for obtaining them are duly explained to Clients during the ordering process and when adding items to the shopping cart.
As certain Products may deteriorate depending on their storage conditions, the Client agrees to store the Products in compliance with applicable regulations and according to professional standards.
Français
Article 4 - Commande
4.1 – Conditions tenant au Client
Le Client, ou la personne mandatée par le Client personne morale pour effectuer la commande, déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil. Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle. La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale déclare avoir le pouvoir d’engager le Client. 4.2 – Passation de commande
Le Client dispose de la possibilité de passer commande via un compte client, ou sans créer un compte client en commandant en tant qu’invité. La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 1. Prendre connaissance des caractéristiques des Produits.
2. Sélectionner le(s) Produit(s) et le (les) ajouter au panier.
3. Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier » représentée par un panier de courses.
4. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
5. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
6. Le Client valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ». Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher cette case avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV.
7. Valider la Commande, le prix total par produit ainsi que le total de la commande en cliquant sur l'onglet « Commande avec obligation de paiement ». Jusqu'à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Total Commande ou les instructions de paiement notifiées au Client.
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l'intégralité du prix. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
II appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande, des informations indiquées sur la confirmation de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
4.3 – Refus de commande
Même après la réception de cette confirmation de commande, BENOIT DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande :
- D’un Client Professionnel pour tout motif légitime,
- D’un Client Consommateur, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, si elle est anormale, passée de mauvaise foi, concernant une commande qui devrait être livrée sur une zone géographique en dehors du territoire de livraison des produits présentés sur le Site ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
4.4 – Report – Modification – Annulation
Une fois le contrat conclu, toute modification ou annulation de la commande du Client est soumise à l’accord préalable et écrit du Vendeur, sauf dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.
Toute demande de modification est susceptible d’avoir une incidence sur le prix et les délais de livraison.
Le droit de rétractation peut être mobilisé par le Client Consommateur ou Non-professionnel dans les conditions fixées.
Traduction (EN)
Article 4 – Order
4.1 – Conditions relating to the Client
The Client, or the person mandated by the Client (a legal entity) to place the order, declares that they have the legal capacity to enter into a contract in accordance with the law, and in particular Articles 1128 et seq. of the French Civil Code. They declare that they are of legal age and not subject to any protective legal measure, including guardianship. The natural person placing the order on behalf of and for the Client (a legal entity) declares that they have the authority to bind the Client. 4.2 – Placing an Order
The Client may place an order either through a customer account or without creating an account, by ordering as a guest. Placing an order requires the Client to provide all requested information. It is the Client’s responsibility to select on the Website the Products they wish to order, according to the following steps : 1. Review the characteristics of the Products.
2. Select the Product(s) and add them to the cart. 3. The cart is accessible at any time by selecting the “my cart” section represented by a shopping basket icon. 4. Complete the order form. In case of prolonged inactivity during the session, the selection of Products made by the Client may no longer be guaranteed. The Client is then invited to restart their selection from the beginning. 5. Check the details of the Order and, where applicable, identify and correct any errors. 6. The Client confirms that they have read these GTC by ticking the box “I have read and accept the general terms and conditions of sale.” It is reminded that ticking this box before validating the order constitutes express acceptance of these GTC without restriction or reservation. 7. Validate the Order, the total price per product, and the total amount of the order by clicking on the tab “Order with obligation to pay.” Up until this final step, the Client may return to previous pages to correct or modify their order and the information provided. 8. Follow the instructions of the online payment server to pay the Order Total, or follow the payment instructions communicated to the Client. The Client receives, electronically and without delay, an acknowledgment of receipt containing the essential information of the order, which constitutes confirmation of the order.
The sale shall only be considered final once full payment has been received. The information provided by the Client when placing the order is binding: in the event of an error in the recipient’s contact details, the Seller cannot be held responsible for the impossibility of delivering the product.
It is the Client’s responsibility to verify the accuracy of the order and the information indicated on the order confirmation, and to immediately report any error.
4.3 – Refusal of Order
Even after sending the order confirmation, BENOIT DISTRIBUTION reserves the right to refuse or cancel any order : - From a Professional Client, for any legitimate reason,
- From a Consumer Client, in accordance with Article L.121‑11 of the French Consumer Code, if the order is abnormal, made in bad faith, concerns delivery to a geographical area outside the delivery territory of the Products presented on the Website, or for any other legitimate reason, particularly in the event of an existing dispute with the Client concerned. Automatic recording systems are considered proof of the nature, content, and date of the order.
4.4 – Postponement – Modification – Cancellation
Once the contract is concluded, any modification or cancellation of the Client’s order is subject to the prior written agreement of the Seller, except in the context of exercising the right of withdrawal. Any request for modification may affect the price and delivery times.
The right of withdrawal may be exercised by the Consumer Client or Non‑professional Client under the conditions provided by law.
Français
Article 5 – Expédition – Livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, ou à compter du versement du solde pour ce qui est des commandes de Produits personnalisés. Les Produits présentés sur le Site peuvent être livrés uniquement pour les territoires listés en annexe et sous réserve de la réglementation en vigueur dans le pays de livraison. II est expressément rappelé que la livraison de certains produits (alimentaires notamment) ne peut être réalisée dans certains pays conformément à la réglementation applicable dans ces territoires. La livraison peut effectuée par La Poste, en colissimo suivi ou en Chronopost, suivant le choix de transport du Client en France Métropolitaine. La livraison dans les pays de l’Union européenne sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons en dehors de l’Union européenne les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. - Dispositions applicables aux Clients Professionnels Cependant, certaines livraisons peuvent être effectuées par des transporteurs autre que la Poste. Nous pouvons, en accord avec le Client réévaluer le coût du transport. Un devis sera alors proposé au Client. - Dispositions applicables aux Clients Consommateurs BENOIT DISTRIBUTION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résiliée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps. Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais de livraison constituent pour lui une condition essentielle de sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Traduction (EN)
Article 5 – Shipment – Delivery
Except in cases of force majeure or during periods of closure of the online store, which shall be clearly announced on the homepage of the website, the shipping times shall be, within the limit of available stocks, those indicated below.
Shipping times run from the date of registration of the order indicated in the order confirmation email, or from the payment of the balance for orders of Customized Products. The Products presented on the Website may be delivered only to the territories listed in the appendix and subject to the regulations in force in the country of delivery. It is expressly recalled that the delivery of certain products (food products in particular) cannot be carried out in certain countries in accordance with the regulations applicable in those territories. Delivery may be carried out by La Poste, via tracked Colissimo or Chronopost, according to the Client’s choice of transport within Metropolitan France. Delivery in the countries of the European Union is carried out by La Poste via tracked Colissimo Europe or Chronopost according to the Client’s choice; for deliveries outside the European Union, deliveries are carried out by international postal services or Chronopost according to the Client’s choice. In the event of a specific request by the Client concerning the packaging or transport conditions of the ordered products, duly accepted in writing by the Seller, the related costs shall be subject to a specific additional invoicing, based on a quotation previously accepted in writing by the Client. Except in special cases or in the event of unavailability of one or more Products, the ordered Products shall be delivered in a single shipment. For availability reasons, an order may be delivered in several shipments to the Client. The Client shall then pay only one delivery fee. If the Client wishes two delivery locations, he shall place two orders, with the corresponding delivery fees. - Provisions applicable to Professional Clients
However, certain deliveries may be carried out by carriers other than La Poste. We may, in agreement with the Client, reassess the cost of transport.
A quotation shall then be proposed to the Client. - Provisions applicable to Consumer Clients
BENOIT DISTRIBUTION undertakes to use its best efforts to deliver the products ordered by the Client within the timeframes specified above.
However, if the ordered Products have not been delivered within a period of 30 days after the order, for any reason other than force majeure or the Client’s own act, the sale may be terminated at the written request of the Client under the conditions provided for in Articles L.216‑1, L.216‑6, L.216‑7 and L.241‑4 of the French Consumer Code. The contract is considered terminated upon receipt by the Seller of the letter or written notice informing it of such termination, unless the Seller has performed in the meantime. The Client may, however, immediately terminate the contract if the delivery dates or deadlines constitute an essential condition of his order. The amounts paid by the Client shall then be refunded to him no later than fourteen days following the date of termination of the contract, excluding any compensation or deduction. Français
Article 6 – Réception
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client veille à son exactitude. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. - En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison Le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés ...), le Client refuse le colis et précise sur le document de livraison les motifs de son refus. Il en informe immédiatement BENOIT DISTRIBUTION afin de permettre à BENOIT DISTRIBUTION d'exercer ses recours contre le transporteur. Les réclamations doivent être adressées à BENOIT DISTRIBUTION par courriel au moyen du formulaire CONTACT, par courrier à l'adresse 56, rue du Saulçois-39120 PETIT NOIR ou par benoit-distribution@orange.fr. Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d'un courriel ou d'un courrier en cas de retour du produit. Les Clients recevront un courriel visant à les informer du traitement de leur réclamation. Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves. Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée. - En cas de non-conformité du produit livré avec la commande Le Client est tenu de vérifier si les Produits commandés sont ceux qui ont été livrés. Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations en rappelant la date et la référence de la commande. - En cas de non-conformité avérée Le Produit pourra être refusé par le Client. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-8 et suivants du Code de la consommation. Traduction (EN)
Article 6 – Receipt
The Products are delivered to the address indicated by the Client when placing the order. The Client shall ensure its accuracy.
Delivery is carried out within the time slot agreed with the Client, by direct handover of the product to the designated recipient, or, in case of absence, to another person authorized by the Client. The Client must verify the conformity of the goods delivered before signing any delivery document. - In case of partial or total loss or damage during delivery
The Client shall indicate his reservations directly on the delivery document, followed by his signature. In the event of a serious anomaly (torn or opened packaging, missing or damaged products, etc.), the Client shall refuse the parcel and specify on the delivery document the reasons for his refusal. He shall immediately inform BENOIT DISTRIBUTION in order to enable BENOIT DISTRIBUTION to exercise its recourse against the carrier. Claims must be addressed to BENOIT DISTRIBUTION by email using the CONTACT form, by mail to the address 56, rue du Saulçois – 39120 PETIT NOIR, or by email to benoit-distribution@orange.fr. Claims made by telephone must be accompanied by an email or letter in the event of product return. Clients will receive an email informing them of the processing of their claim. If the Client has not had the opportunity to effectively verify the good condition of the parcel, he has a period of ten (10) days following receipt to notify his reservations. Any claim made outside these time limits cannot be accepted. - In case of non-conformity of the delivered product with the order
The Client is required to verify whether the Products ordered are those that have been delivered. The Client must send any claims to the Seller, indicating the date and reference of the order. - In case of proven non-conformity
The Product may be refused by the Client. The Seller shall reimburse or replace, as soon as possible and at its own expense, the Products delivered whose lack of conformity or apparent or hidden defects have been duly proven by the Client, under the conditions provided for in Articles L.217‑8 et seq. of the French Consumer Code. Français/Anglais
Article 7 – Modalités financières
Article 7 – Financial Terms – Le prix
– The Price Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises.
The price is expressed in euros, all taxes included. Le prix indiqué sur les fiches des Produits ne comprend pas les frais de livraison.
The price indicated on the Product sheets does not include delivery costs. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la commande.
The price is payable in full and in a single payment at the time the order is placed. – Modalités de paiement
– Payment Terms Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la commande.
The price is payable in full and in a single payment at the time the order is placed. Le Client règle par carte bancaire, chèque, le virement, le virement administratif, Paypal avec comme possibilité de paiement en 4 fois sans frais à partir de 30€ à 2000€.
The Client pays by bank card, cheque, bank transfer, administrative transfer, PayPal with the possibility of payment in 4 instalments free of charge from €30 to €2000. Le paiement doit être réalisé en euros.
Payment must be made in euros. Le lieu de paiement est le siège social du Vendeur tel qu’indiqué en tête des présentes CGV.
The place of payment is the Seller’s registered office as indicated at the beginning of these General Terms and Conditions of Sale. Le paiement d’avance ou anticipé ne donne lieu à aucun escompte au bénéfice du Client Professionnel.
Advance or early payment does not give rise to any discount for the Professional Client. Tout litige de facturation n’est pas suspensif du paiement de la facture.
Any billing dispute does not suspend payment of the invoice. Les paiements ne sont considérés comme effectués qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.
Payments are considered made only after the Seller has effectively collected the amounts. La facture est transmise au Client par courrier électronique une fois la commande confirmée.
The invoice is sent to the Client by email once the order is confirmed. Pour les livraisons hors de la France Métropolitaine le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
For deliveries outside Mainland France, the Client undertakes to pay all taxes due on the importation of products, customs duties, value‑added tax, and any other taxes due under the laws of the country receiving the order. – Retard de paiement – Dispositions applicables aux Professionnels
– Late Payment – Provisions Applicable to Professionals Tout dépassement des délais de règlement, rend de plein droit le Client débiteur d’une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un intérêt de retard dont le taux est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement.
Any exceeding of the payment deadlines automatically makes the Client liable for a late payment penalty by applying to the amounts due a late interest rate equal to the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation increased by ten (10) percentage points. Such interest accrues from the due date until full payment. En outre, en cas de retard ou de défaut de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée. Lors que les frais de recouvrement sont supérieurs, BENOIT DISTRIBUTION pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Furthermore, in the event of late or non‑payment, the Client shall owe a fixed indemnity corresponding to recovery costs in the amount of €40 per unpaid invoice. When recovery costs are higher, BENOIT DISTRIBUTION may request additional compensation upon justification. Tout défaut de paiement total ou partiel, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse entraînera la résiliation de plein droit de toute vente et en conséquence la cessation des livraisons, l’exigibilité immédiate de toute somme due non échue, y compris pour les commandes impayées, antérieures, livrées ou en cours de livraison, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Any total or partial non‑payment, 15 days after a formal notice remaining unsuccessful, shall automatically result in the termination of any sale and consequently the cessation of deliveries, the immediate enforceability of any outstanding amount, including for unpaid orders, prior orders, delivered or in the process of delivery, the return of the Products, without prejudice to any other damages and interest. BENOIT DISTRIBUTION pourra refuser toute nouvelle commande émanant du Client avec lequel il a rencontré un incident de paiement.
BENOIT DISTRIBUTION may refuse any new order from a Client with whom it has encountered a payment incident. – Modification des conditions de règlement – Dispositions applicables aux Professionnels
– Modification of Payment Terms – Provisions Applicable to Professionals BENOIT DISTRIBUTION se réserve la faculté d’exiger du Client Professionnel, le cas échéant, le versement du prix avant livraison, un paiement comptant ou l’octroi de garanties, en cas de client nouveau ou non régulier, en cas de doute sur la solvabilité du Client, d’incident de paiement, de modification de l’encours autorisé par l’assurance‑crédit, de perte de la garantie assurance‑crédit, de modification de sa structure juridique, ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés.
BENOIT DISTRIBUTION reserves the right to require from the Professional Client, where applicable, payment of the price before delivery, cash payment or the provision of guarantees, in the case of a new or irregular client, in case of doubt regarding the Client’s solvency, payment incident, modification of the credit‑insurance authorised exposure, loss of credit‑insurance guarantee, modification of its legal structure, or circumstances likely to increase the risk of non‑payment. Français/Anglais
Article 8 – Réserve de propriété
Article 8 – Retention of Title BENOIT DISTRIBUTION conserve la propriété des produits jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.
BENOIT DISTRIBUTION retains ownership of the products until payment of the full price, including principal, interest, costs and ancillary charges. Payment is deemed made upon the effective collection of the price.
En cas de défaut de paiement, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé.
In the event of non‑payment, and after formal notice sent by registered letter with acknowledgement of receipt, the Client shall, at his own expense, risk and peril, return the unpaid product. La revendication peut s’exercer indistinctement, à concurrence du montant resté impayé, sur tous les produits vendus par BENOIT DISTRIBUTION et encore en possession du Client.
The right of repossession may be exercised indiscriminately, up to the amount remaining unpaid, over all products sold by BENOIT DISTRIBUTION and still in the Client’s possession. Nonobstant cette clause de réserve de propriété, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la réception des Produits.
Notwithstanding this retention‑of‑title clause, the risk of loss and deterioration is transferred to the Client upon receipt of the Products. Français/Anglais
Article 9 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne concerne que les Consommateurs, les Non-professionnels et les professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne. Une fois la commande reçue, le Client dispose du droit de se rétracter de tout ou partie de sa commande. En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ». Dès lors, le Client ne bénéficie pas du droit de rétracter pour de tels Produits, et notamment pour les Produits frais descellés ou non, et tout Produit alimentaire qui aurait été descellé. Il est possible dans une même commande que le Client ait choisi des Produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation et des Produits qui ne peuvent pas être retournés. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation que pour les Produits en bénéficiant.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de retourner le ou les Produits commandés. Le Vendeur affiche sur son Site une fonctionnalité permettant d’exercer facilement ce droit de rétractation. Cette fonctionnalité est accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, sur toutes les pages du Site, et est identifiable par les mots « renoncer au contrat ici ». Le Client qui utilise cette fonctionnalité est redirigé vers une page sur laquelle il est invité à : - Identifier la commande et les produits concernés par sa rétractation, s’il est connecté à son compte client, - Si le Client n’a pas de compte client, ou n’y est pas connecté, il est invité à indiquer ses nom et prénom, adresse électronique ainsi que le numéro et la date de sa commande, ainsi que les produits concernés par sa rétractation. Une fois ces éléments renseignés, le Client envoie sa rétractation au Vendeur en utilisant la fonctionnalité « confirmer la rétractation ». BENOIT DISTRIBUTION adresse alors un accusé de réception de la rétractation sur support durable, rappelant le contenu de la déclaration de rétractation, la date et l’heure de l’envoi de celle-ci. Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen, et retournant le bordereau de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes CGV complété aux coordonnées de contact de BENOIT DISTRIBUTION, indiquées en tête des présentes. Quel que soit le moyen employé, la volonté de se rétracter doit être explicite, dénuée d’ambiguïté, c’est pourquoi l’utilisation de la fonctionnalité de rétractation ou du bordereau de rétractation sont recommandées puisqu’il permet d’identifier clairement la demande du Client. Le Client reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande. Le Client devra assurer lui-même, à ses risques et périls et à ses frais le retour des Produits en passant par un transporteur de son choix. Les Produits doivent être retournés neufs, dans leur état d’origine. En cas d'exercice du droit de rétractation, BENOIT DISTRIBUTION est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception intégrale de ladite commande ou de la réception de la preuve de renvoi des Produits. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement utilisé par le Client. Article 9 – Right of Withdrawal
The right of withdrawal applies only to Consumers, Non‑professionals, and professionals benefiting from the provisions of Article L221‑3 of the French Consumer Code, residing within the territory of the European Union.
Once the order has been received, the Client has the right to withdraw from all or part of their order. Pursuant to Article L221‑28 of the Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for contracts : “4° For the supply of goods that are liable to deteriorate or expire rapidly ; 5° For the supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which cannot be returned for reasons of hygiene or health protection.” Consequently, the Client does not benefit from the right of withdrawal for such Products, including unsealed or sealed fresh Products, and any food Product that has been unsealed. It is possible that within the same order, the Client may have selected Products eligible for the right of withdrawal and Products that cannot be returned. The Client may only exercise the right of withdrawal for the Products that benefit from it. Apart from the cases listed above, the Client has a withdrawal period of 14 days allowing them, without having to justify any particular reason, to return the Product(s) ordered. The Seller displays on its Website a feature allowing this right of withdrawal to be exercised easily. This feature is accessible throughout the withdrawal period, on all pages of the Website, and is identifiable by the words “withdraw from the contract here.” The Client using this feature is redirected to a page where they are invited to : - Identify the order and the Products concerned by the withdrawal, if logged into their customer account, - If the Client does not have a customer account or is not logged in, they are invited to provide their first and last name, email address, as well as the number and date of their order, and the Products concerned by the withdrawal. Once this information is provided, the Client sends their withdrawal to the Seller using the “confirm withdrawal” feature. BENOIT DISTRIBUTION then sends an acknowledgment of receipt of the withdrawal on a durable medium, recalling the content of the withdrawal declaration, and the date and time it was sent. The Client may exercise their right of withdrawal by any other means, including by returning the withdrawal form appearing in Annex 3 of these General Terms and Conditions of Sale, completed and sent to the contact details of BENOIT DISTRIBUTION indicated at the beginning of these Terms. Whatever the means used, the intention to withdraw must be explicit and unambiguous, which is why the use of the withdrawal feature or the withdrawal form is recommended, as it allows the Client’s request to be clearly identified. The Client receives confirmation that their request has been taken into account. The Client must arrange, at their own expense, risk and peril, the return of the Products using a carrier of their choice. The Products must be returned new, in their original condition. In the event of exercising the right of withdrawal, BENOIT DISTRIBUTION is obliged to reimburse the amounts paid by the Client, free of charge, except for return costs. The reimbursement is made within a maximum period of 14 days from the full receipt of the order or from receipt of proof of return of the Products. The method of reimbursement will be identical to the payment method used by the Client. Français
Article 10 – Responsabilité
Le Client est responsable de l’utilisation des Produits conformément aux instructions qui lui sont délivrées. BENOIT DISTRIBUTION ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter-de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par le Client.
Concernant les Produits alimentaires, les dates limites de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie et à respecter les consignes de sécurité et environnemental. - Dispositions applicables au Client Professionnel
En cas de faute ou de manquement de BENOIT DISTRIBUTION à ses obligations, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client. Le Vendeur ne peut être tenu d’indemniser les dommages immatériels, indirects ou imprévisibles, tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Sa responsabilité ne peut davantage être engagée en cas de négligence du Client, en cas de non-respect par le Client des conditions d’utilisation, d’entreposage, de stockage ou d’installation des Produits, et en cas de non-respect des notices et précautions d’usage transmises par le Vendeur ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers sur le Produit. En cas de responsabilité avérée de BENOIT DISTRIBUTION, sa responsabilité est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit. En tout état de cause, la responsabilité de BENOIT DISTRIBUTION, toutes causes confondues, est limitée au montant de ses garanties d’assurance. Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Vendeur et ses assureurs au-delà de ces garanties. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le Vendeur n’aurait pas contracté. Anglais
Article 10 – Liability
The Client is responsible for the use of the Products in accordance with the instructions provided to him.
BENOIT DISTRIBUTION cannot be held liable for damages of any kind that may result from the improper use of the products marketed by the Client.
With regard to food Products, the indicated use‑by dates must be respected by the Client. In the case of a technical product, the Client shall take particular care to verify the proper functioning of the delivered device, to read the user manual provided to him, and to comply with the safety and environmental instructions. - Provisions applicable to Professional Clients
In the event of a fault or breach by BENOIT DISTRIBUTION of its obligations, its liability is strictly limited to material, direct, and foreseeable damages caused to the Client.
The Seller cannot be required to compensate immaterial, indirect, or unforeseeable damages, such as loss of business, loss of profit, loss of opportunity, commercial prejudice, or loss of earnings. Its liability cannot furthermore be incurred in the event of negligence by the Client, in the event of non‑compliance by the Client with the conditions of use, storage, warehousing, or installation of the Products, and in the event of non‑compliance with the instructions and precautions for use provided by the Seller, as well as in the event of intervention by a third party on the Product. In the event of proven liability of BENOIT DISTRIBUTION, its liability is limited to the replacement or reimbursement of the Product. In any event, the liability of BENOIT DISTRIBUTION, all causes combined, is limited to the amount of its insurance coverage. The Client and its insurers waive any recourse against the Seller and its insurers beyond such coverage. This provision is mandatory, and without it, the Seller would not have entered into the contract. Français/Anglais
Article 11 – Force majeure
Article 11 – Force Majeure Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la commande découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
The Parties cannot be held liable if the non‑performance or delay in the performance of the order results from a case of force majeure within the meaning of Article 1218 of the Civil Code. – Dispositions applicables au Client Professionnel
– Provisions applicable to the Professional Client Dans la relation avec les Clients Professionnels, de façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, émeutes, lock‑out, pénurie de produits et/ou de matière, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, explosion, embargo, mesure gouvernementale limitant les activités économiques et/ou les déplacements, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, bris de machine, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
In the relationship with Professional Clients, expressly, are considered as cases of force majeure or fortuitous events those usually recognized by the case law of French Courts and Tribunals, and notably: total or partial strikes, internal or external to the company, riots, lock‑out, shortage of products and/or materials, bad weather, epidemics, blockage of means of transport or supply for any reason whatsoever, earthquakes, fires, storms, floods, water damage, explosion, embargo, governmental measure limiting economic activities and/or travel, legal or regulatory changes in forms of marketing, computer breakdowns, machine breakage, blockage of telecommunications, and any other event independent of the express will of the Parties preventing the normal performance of the contract. Le Vendeur constatant un tel évènement devra prévenir sans délai le Client de son impossibilité à exécuter la commande et s’en justifier.
The Seller noting such an event must inform the Client without delay of its inability to perform the order and justify it. La réalisation d’un tel évènement entraînera dans un premier temps la suspension de l’exécution du contrat de vente.
The occurrence of such an event will initially lead to the suspension of the performance of the sales contract. La suspension de l’exécution de la commande ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité ni induire le versement de dommages et intérêts.
The suspension of the performance of the order can in no case be a cause of liability nor give rise to the payment of damages. Le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’évènement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois, à l’issue de laquelle le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties.
The contract is suspended until the cessation of the event in question for a duration not exceeding one month, after which the contract may be terminated automatically by either Party. BENOIT DISTRIBUTION serait alors tenue de restituer les seuls versements effectués, sans intérêts ni indemnités.
BENOIT DISTRIBUTION would then be required to refund only the payments made, without interest or compensation. Français/Anglais
Article 12 – Garantie
Article 12 – Warranty Vous pouvez contacter le service client aux horaires d’ouverture du lundi au samedi inclus au numéro de téléphone suivant 0384815245 ou par courriel à benoit-distribution@orange.fr
You may contact customer service during opening hours from Monday to Saturday inclusive at the following telephone number 0384815245 or by email at benoit-distribution@orange.fr. BENOIT DISTRIBUTION garantit que les Produits sont conformes à la commande acceptée et aux normes en vigueur au jour de la livraison.
BENOIT DISTRIBUTION guarantees that the Products comply with the accepted order and with the standards in force on the day of delivery. Toute garantie est exclue en cas de non-respect des conditions de stockage ou d’utilisation des Produits et en particulier en cas d’utilisation non conforme à la destination des Produits.
Any warranty is excluded in the event of non‑compliance with the storage or use conditions of the Products and in particular in the event of use not conforming to the intended purpose of the Products. Le Client est responsable de toutes les conséquences de toutes actions réalisées sur les Produits et en particulier de leur utilisation, pose, transformation.
The Client is responsible for all consequences of any actions carried out on the Products and in particular their use, installation, transformation. Le Client Consommateur ou Non-professionnel bénéficie de plein droit de la garantie de conformité et des vices cachés conformément aux articles L.217‑4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.
The Consumer or Non‑professional Client benefits by right from the warranty of conformity and hidden defects in accordance with Articles L.217‑4 et seq. of the Consumer Code and Articles 1641 et seq. of the Civil Code. Le Client Professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés.
The Professional Client benefits from the warranty for hidden defects. – Garantie légale de conformité
– Legal Warranty of Conformity Les Clients Consommateurs ou Non-professionnels bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Consumer or Non‑professional Clients benefit by right and without additional payment, independently of the right of withdrawal, from the legal warranty of conformity for Products apparently defective, damaged or harmed, or not corresponding to the order. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
It is recalled that within the framework of the legal warranty of conformity, the Client : • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
• Benefits from a period of two years from the delivery of the good to act against the Seller ; • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217‑12 du Code de la consommation ;
• May choose between repair or replacement of the Product ordered, subject to the cost conditions provided for in Article L 217‑12 of the Consumer Code ; • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
• Is exempt from providing proof of the existence of the lack of conformity of the Product during the twenty‑four months following delivery of the Product. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
The consumer has a period of two years from the delivery of the good to obtain the implementation of the legal warranty of conformity in the event of the appearance of a lack of conformity. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
During this period, the consumer is only required to establish the existence of the lack of conformity and not the date of its appearance. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
When the sales contract for the good provides for the supply of digital content or a digital service continuously for a period exceeding two years, the legal warranty applies to this digital content or digital service throughout the planned supply period. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
During this period, the consumer is only required to establish the existence of the lack of conformity affecting the digital content or digital service and not the date of its appearance. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
The legal warranty of conformity entails an obligation for the professional, where applicable, to provide all updates necessary to maintain the conformity of the good. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
The legal warranty of conformity gives the consumer the right to repair or replacement of the good within thirty days following their request, free of charge and without major inconvenience for them. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
If the good is repaired under the legal warranty of conformity, the consumer benefits from a six‑month extension of the initial warranty. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
If the consumer requests repair of the good but the seller imposes replacement, the legal warranty of conformity is renewed for a period of two years from the date of replacement of the good. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
The consumer may obtain a reduction of the purchase price while keeping the good or terminate the contract by obtaining a full refund against return of the good, if : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
1° The professional refuses to repair or replace the good ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
2° Repair or replacement of the good occurs after a period of thirty days ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur…
3° Repair or replacement of the good causes a major inconvenience for the consumer… 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
4° The lack of conformity of the good persists despite the seller’s unsuccessful attempt to bring it into conformity. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
The consumer also has the right to a reduction of the price of the good or termination of the contract when the lack of conformity is so serious that it justifies immediate price reduction or termination. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
The consumer is not entitled to termination of the sale if the lack of conformity is minor. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Any immobilization period of the good for repair or replacement suspends the warranty period remaining until delivery of the restored good. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217‑1 à L.217‑32 du Code de la consommation.
The rights mentioned above result from the application of Articles L.217‑1 to L.217‑32 of the Consumer Code.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile…
The seller who in bad faith obstructs the implementation of the legal warranty of conformity incurs a civil fine… Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés…
The consumer also benefits from the legal warranty for hidden defects… – Garantie légale des vices cachés
– Legal Warranty for Hidden Defects Les Clients bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire…
Clients benefit by right and without additional payment… Il revient au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien…
It is up to the Client to prove that the defects existed at the sale of the good… Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix…
The Client may choose between termination of the sale or a reduction of the price… – Textes applicables
– Applicable Texts Les dispositions applicables… sont reproduites en annexe 2 des présentes.
The applicable provisions… are reproduced in Appendix 2 hereto. Article 13 – Dispositions générales
Article 13 – General Provisions – Tolérance
– Tolerance Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une ou l'autre des Parties, du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d'un autre type de la part de la Partie défaillante.
No express or tacit tolerance or inertia by either Party, due to a failure by the other in the performance of its obligations, may be interpreted or considered as constituting an agreement or an acceptance of this breach and of any other breach of the same type or of another type by the defaulting Party. Aucune inertie de l'une des Parties dans l'exercice de l'un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.
No inertia by either Party in the exercise of one of its rights shall constitute a waiver of relying on that right. – Nullité et indépendance des clauses
– Nullity and Independence of Clauses L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
The possible annulment of one or more clauses hereof by a court decision, by an arbitral award or by mutual agreement between the Parties shall not affect its other provisions, which shall continue to produce their full and entire effect insofar as the general structure of the agreement can be preserved. Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.
In the event that the performance of one or more clauses of these GTC is rendered impossible due to its annulment, the Parties shall attempt to come together in order to establish a new clause whose spirit and wording shall be as close as possible to the former clause, the other provisions of the GTC remaining in force. – Signature et transmission électroniques
– Electronic Signature and Transmission Les Parties reconnaissent que tous les documents échangés entre elles et signés par voie électronique feront foi entre elles, au même titre que des exemplaires papiers signés de façon manuscrite.
The Parties acknowledge that all documents exchanged between them and signed electronically shall be binding between them, in the same way as paper copies signed manually. Les Parties renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique.
The Parties expressly waive the right to contest the admissibility, validity and evidential value of the electronic signature. Les Parties renoncent à invoquer tout droit qu'elles pourraient avoir de s'opposer à ce traitement.
The Parties waive any right they may have to oppose this process. Tout document électronique enregistré dans le système du Vendeur fait foi entre le Vendeur et le Client.
Any electronic document recorded in the Seller’s system shall be binding between the Seller and the Client. Article 14 – Personal Data
The performance of orders involves the collection of personal data by BENOIT DISTRIBUTION. BENOIT DISTRIBUTION is particularly attentive to the protection of its Clients’ privacy and has therefore implemented a privacy policy addressing matters relating to the collection and processing of data carried out through the Website.
Article 15 – Disputes Litigation
The present General Terms and Conditions of Sale (GTC) and the operations arising therefrom are governed by and subject to French law.
These GTC are drafted in the French language. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute. – Provisions applicable to Professional Clients
In the event that a dispute relating to the placing of an order arises, the Client undertakes to contact the Seller in order to attempt to resolve the matter amicably.
If no amicable resolution is reached within sixty (60) days following the first attempt at settlement, any dispute or claim relating to the formation or performance of the order or its consequences shall fall under the jurisdiction of the Commercial Court of Besançon. This clause applies even in summary proceedings, incidental claims, third‑party notices, or cases involving multiple defendants. – Provisions applicable to Consumer Clients
In the event of a dispute, the Client shall first contact the Seller in order to seek an amicable solution.
The Client is informed that, in accordance with the provisions of the French Consumer Code regarding the amicable settlement of disputes with Consumers, they may resort to a conventional mediation procedure or any other alternative dispute resolution method. Only Consumer Clients have access to consumer mediation. Professional Clients may not refer the matter to the consumer mediator. The Consumer Client must demonstrate that they have previously attempted to resolve their dispute directly with BENOIT DISTRIBUTION before referring the matter to the consumer mediator. The Seller has adhered to — to be completed with the information of the consumer mediator you have chosen. Note : The existence of relationships with Consumers requires your company to appoint a consumer mediator chosen from the list of mediators referenced by the French Ministry of the Economy.
Failing this, the competent courts shall be the French courts in accordance with the rules of the French Code of Civil Procedure.
Anglais
Article 16 – Extended Producer Responsibility (EPR)
As part of the extended producer responsibility framework, the Seller is registered under the number … (to be completed).
Français/Anglais
Article 17 – Pre‑contractual Information
The Consumer or Non‑professional Client acknowledges having received, prior to placing the order and concluding the contract, in a readable and understandable manner, these general terms and conditions of sale and all the information listed in Articles L.111‑1 and L.221‑5 of the French Consumer Code, and in particular : - The essential characteristics of the Product, considering the communication medium used and the Product concerned ; - The price of the Products and any additional fees (such as delivery) ; - The date or timeframe within which the Seller undertakes to deliver the Product ; - Information relating to the Seller’s identity, postal, telephone, and electronic contact details, and its activities ; - Information relating to legal and contractual guarantees and the procedures for exercising them ; - The possibility of resorting to conventional mediation in case of dispute ; - Information relating to the right of withdrawal (existence, conditions, timeframe, procedures for exercising this right, and standard withdrawal form), return costs, termination procedures, and other important contractual conditions ; - The possibility, for the Client who does not wish to receive commercial solicitation, to register free of charge on the Bloctel opposition list at [www.bloctel.gouv.fr](http://www.bloctel.gouv.fr) ANNEX 1 – Delivery Territories and Timeframe
ANNEX 2 – Provisions Relating to Legal Guarantees
Articles of the French Consumer Code relating to the Guarantee of Conformity
Article L.217-3
The seller shall deliver goods that conform to the contract as well as to the criteria set out in Article L.217-5.
He is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery of the goods within the meaning of Article L.216‑1, which becomes apparent within two years from that delivery. In the case of a sales contract for goods containing digital elements : 1. Where the contract provides for the continuous supply of digital content or a digital service for a period equal to or less than two years, or where the contract does not specify the duration of such supply, the seller is liable for any lack of conformity of that digital content or digital service that becomes apparent within two years from delivery of the goods ; 2. Where the contract provides for the continuous supply of digital content or a digital service for a period exceeding two years, the seller is liable for any lack of conformity of that digital content or digital service that becomes apparent during the period in which it is supplied under the contract. For such goods, the applicable period does not deprive the consumer of the right to updates in accordance with Article L.217‑19. The seller is also liable, within the same periods, for any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions, or installation when such installation is provided for in the contract or carried out under the seller’s responsibility, or when incorrect installation performed by the consumer as provided in the contract is due to shortcomings or errors in the installation instructions supplied by the seller. This guarantee period applies without prejudice to Articles 2224 et seq. of the Civil Code. The starting point for the limitation period applicable to the consumer’s action is the day on which the consumer becomes aware of the lack of conformity. Article L.217-4
The goods conform to the contract if they meet, where applicable, the following criteria : 1. They correspond to the description, type, quantity and quality, including functionality, compatibility, interoperability, or any other characteristics provided for in the contract ; 2. They are suitable for any special use sought by the consumer, made known to the seller no later than at the time of conclusion of the contract and accepted by the seller ; 3. They are delivered with all accessories and installation instructions to be supplied in accordance with the contract ; 4. They are updated in accordance with the contract. Article L.217-5
I.In addition to the conformity criteria set out in the contract, the goods conform if they meet the following criteria :
1. They are suitable for the use normally expected of goods of the same type, taking into account, where applicable, any provisions of EU law and national law as well as any technical standards or, in the absence of such standards, specific codes of conduct applicable to the sector concerned ; 2. Where applicable, they possess the qualities presented to the consumer by the seller in the form of a sample or model before conclusion of the contract ; 3. Where applicable, the digital elements they contain are supplied in the most recent version available at the time of conclusion of the contract, unless the parties agree otherwise ; 4. Where applicable, they are delivered with all accessories, including packaging, and installation instructions that the consumer may legitimately expect ; 5. Where applicable, they are supplied with updates that the consumer may legitimately expect, in accordance with Article L.217‑19 ; 6. They correspond to the quantity, quality and other characteristics, including durability, functionality, compatibility and safety, that the consumer may legitimately expect for goods of the same type, considering the nature of the goods and public statements made by the seller, any person upstream in the transaction chain, or any person acting on their behalf, including in advertising or labelling. II.However, the seller is not bound by public statements referred to above if he demonstrates :
1. That he did not know them and could not legitimately have known them ; 2. That at the time of conclusion of the contract, the public statements had been corrected under conditions comparable to the initial statements ; or 3. That the public statements could not have influenced the purchase decision. III.The consumer may not contest conformity by invoking a defect relating to one or more specific characteristics of the goods, of which he was specifically informed that they deviated from the conformity criteria set out in this article, and to which he expressly and separately consented at the time of conclusion of the contract.
Article L.217-6
Where, in connection with the contract, the professional processes personal data, any failure to comply with obligations under Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 and Law No. 78‑17 of 6 January 1978 relating to data protection, insofar as such failure results in non‑compliance with one or more conformity criteria set out in this section, shall be treated as a lack of conformity, without prejudice to other remedies provided by those texts. Article L.217-7
Any lack of conformity that becomes apparent within twenty‑four months from delivery of the goods, including goods containing digital elements, is presumed to have existed at the time of delivery, unless proven otherwise or unless such presumption is incompatible with the nature of the goods or the defect invoked. For second‑hand goods, this period is twelve months. Where the contract for goods containing digital elements provides for the continuous supply of digital content or a digital service, any lack of conformity that becomes apparent : 1. Within two years from delivery of the goods, where the contract provides for such supply for a period equal to or less than two years or does not specify the duration ; 2. During the period in which the digital content or digital service is supplied under the contract, where the contract provides for such supply for a period exceeding two years, is presumed to have existed at the time of delivery. Article L.217-8
In the event of a lack of conformity, the consumer is entitled to have the goods brought into conformity by repair or replacement or, failing that, to a price reduction or termination of the contract, under the conditions set out in this subsection. The consumer is also entitled to suspend payment of all or part of the price or the delivery of any contractual advantage until the seller has fulfilled his obligations under this chapter, in accordance with Articles 1219 and 1220 of the Civil Code. The provisions of this chapter are without prejudice to the award of damages. Article L.217-9
The consumer is entitled to require that the goods be brought into conformity with the criteria set out in subsection 1 of this section. The consumer requests the seller to bring the goods into conformity, choosing between repair and replacement. To this end, the consumer makes the goods available to the seller. Article L.217-10
Bringing the goods into conformity shall take place within a reasonable period not exceeding thirty days from the consumer’s request and without major inconvenience to the consumer, considering the nature of the goods and the use sought by the consumer. Repair or replacement of non‑conforming goods includes, where applicable, removal and return of the goods and installation of the repaired or replacement goods by the seller. A decree specifies the procedures for bringing goods into conformity. Article L.217-11
Bringing the goods into conformity shall take place at no cost to the consumer. The consumer is not required to pay for normal use of the replaced goods during the period prior to replacement. Article L.217-12
The seller may refuse the consumer’s chosen remedy if bringing the goods into conformity is impossible or entails disproportionate costs, considering : 1. The value the goods would have had in the absence of the lack of conformity ; 2. The significance of the lack of conformity ; 3. The possibility of opting for the alternative remedy without major inconvenience to the consumer. The seller may refuse to bring the goods into conformity if doing so is impossible or entails disproportionate costs, particularly with regard to points 1 and 2. Where these conditions are not met, the consumer may, after formal notice, pursue specific performance of the initially requested remedy, in accordance with Articles 1221 et seq. of the Civil Code. Any refusal by the seller to proceed according to the consumer’s choice or to bring the goods into conformity must be justified in writing or on a durable medium. Article L.217-13
Any goods repaired under the legal guarantee of conformity benefit from a six‑month extension of that guarantee. Where the consumer chooses repair but the seller does not carry it out, bringing the goods into conformity by replacement triggers a new legal guarantee period for the replacement goods, starting from the day the replacement goods are delivered to the consumer. Article L.217-14
The consumer is entitled to a price reduction or termination of the contract in the following cases : 1. Where the professional refuses any remedy ; 2. Where bringing the goods into conformity occurs beyond thirty days from the consumer’s request or causes major inconvenience ; 3. Where the consumer definitively bears the costs of returning or removing the non‑conforming goods, or bears the installation costs of repaired or replacement goods ; 4. Where the lack of conformity persists despite the seller’s unsuccessful attempt to bring the goods into conformity. The consumer is also entitled to a price reduction or termination of the contract where the lack of conformity is so serious that it justifies immediate remedy. In such cases, the consumer is not required to request repair or replacement beforehand. The consumer is not entitled to termination of the sale if the lack of conformity is minor, which the seller must prove. This paragraph does not apply to contracts in which the consumer does not pay a price. Article L.217-15
In the cases provided for in Article L.217‑14, the consumer informs the seller of his decision to obtain a price reduction. The price reduction is proportional to the difference between the value of the goods delivered and the value of the goods without the lack of conformity. Article L.217-16
In the cases provided for in Article L.217‑14, the consumer informs the seller of his decision to terminate the contract. He returns the goods to the seller at the seller’s expense. The seller reimburses the consumer the price paid and returns any other advantage received under the contract. If the lack of conformity concerns only certain goods delivered under the sales contract, the consumer is entitled to termination of the contract for all goods, even those not covered by this chapter, if it cannot reasonably be expected that he keep only the conforming goods. For contracts referred to in Article L.217‑1 II, providing for the sale of goods and, incidentally, the supply of services not covered by this chapter, the consumer is entitled to termination of the entire contract. In the case of a bundled offer under Article L.224‑42‑2, the consumer is entitled to termination of all related contracts. The respective obligations of the parties regarding the consequences of termination for digital content and digital services, as set out in Article L.224‑25‑22, apply to termination of the sales contract for goods containing digital elements. Article L.217-17
Reimbursement of sums owed to the consumer by the seller under this subsection shall be made upon receipt of the goods or proof of their return by the consumer and no later than fourteen days thereafter. The seller shall reimburse these sums using the same means of payment used by the consumer when concluding the contract, unless the consumer expressly agrees otherwise, and in any event without additional fees. CIVIL CODE ARTICLES RELATING TO THE WARRANTY AGAINST LATENT DEFECTS
Article 1641
The seller is bound by the warranty for latent defects of the item sold which render it unfit for the use for which it is intended, or which so diminish such use that the buyer would not have acquired it, or would have paid a lower price for it, had he known of them. Article 1642
The seller is not liable for apparent defects which the buyer was able to ascertain for himself. Article 1643
He is liable for latent defects, even if he did not know of them, unless he has stipulated in the contract that he shall not be bound by any warranty. Article 1644
In the cases provided for in Articles 1641 and 1643, the buyer has the choice either to return the item and obtain a refund of the price, or to keep the item and obtain a partial refund of the price. Article 1645
If the seller knew of the defects of the item, he is liable, in addition to refunding the price received, for all damages owed to the buyer. Article 1646
If the seller was unaware of the defects of the item, he is only bound to refund the price and reimburse the buyer for the expenses incurred by the sale. Article 1647
If the item with defects has perished due to its poor quality, the loss is borne by the seller, who must refund the price and pay the damages described in the two preceding articles. However, if the loss occurs due to a fortuitous event, it shall be borne by the buyer. Article 1648
Any action resulting from latent defects must be brought by the buyer within two years from the discovery of the defect. In the case provided for in Article 1642‑1, the action must be brought, under penalty of foreclosure, within one year from the date on which the seller may be discharged from apparent defects or lack of conformity. Article 1649
The warranty does not apply to sales made by order of the court. ANNEX 3 – WITHDRAWAL FORM
(Please complete and send this form only if you wish to withdraw from the contract)
To the attention of : B D EURL BENOIT DISTRIBUTION 56 Rue du Saulçois, 39120 PETIT‑NOIR
Email : benoit-distribution@orange.fr
*LAST NAME
*FIRST NAME *POSTAL ADDRESS *EMAIL ADDRESS I hereby notify you of my withdrawal from the contract relating to the order indicated below :
*Order date :
*Order number : *Description of the products concerned by the withdrawal : DATE :
SIGNATURE : INFORMATION REGARDING THE EXERCISE OF THE RIGHT OF WITHDRAWAL
Exclusion of the right of withdrawal
Pursuant to Article L221‑28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised in the following cases :
- Goods that are likely to deteriorate or expire rapidly ; - Goods that have been unsealed by the consumer after delivery and cannot be returned for reasons of hygiene or health protection. Under these provisions, you cannot exercise the right of withdrawal once you have used the products or opened products that were hermetically sealed and deteriorate upon contact with air, or if the product ordered was a fresh product with a short minimum durability date.
Conditions for exercising the right of withdrawal
The right of withdrawal is granted to consumers, non‑professionals, and professionals benefiting from Article L221‑3 of the French Consumer Code who have purchased goods remotely, including online, without having to justify any legitimate reason.
In accordance with Articles L221‑18 et seq. of the French Consumer Code, you have fourteen (14) calendar days to withdraw.
If the deadline expires on a non‑working day (Sunday or public holiday), it is extended until the end of the next working day. For example, if the 14‑day period ends on May 1st, it is extended until May 2nd at 11:59 p.m.
This period begins on the day you, or any person designated by you, take physical possession of the goods — usually upon delivery by the carrier to the address you provided.
How to exercise your right of withdrawal
You may exercise your right of withdrawal through various means :
- By using the “renoncer au contrat ici” (“withdraw from the contract here”) feature available on all pages of the website during the withdrawal period;
- By completing this form and returning it, dated and signed, by post or email to the contact details indicated on the form; - By expressing your intention to withdraw by any other means, such as sending a letter or email to the contact details of BENOIT DISTRIBUTION indicated at the top of the form. In all cases, your intention to withdraw must be clear and unambiguous. No doubt must remain as to the purpose of your request.
BENOIT DISTRIBUTION will acknowledge receipt of your declaration upon receiving it. Effects of withdrawal
If you withdraw, we will refund all payments received from you without undue delay and, in any event, no later than fourteen days from the day we are informed of your decision to withdraw.
Refunds will be made using the same payment method you used for the initial transaction, unless you expressly agree to a different method ; in any case, no fees will be charged to you.
We may withhold the refund until we have received the goods or until you have provided proof of shipment of the goods, whichever occurs first.
You must return or hand over the goods to us without undue delay and, in any event, no later than fourteen days after you have communicated your decision to withdraw from the contract. This deadline is deemed met if you return the goods before the expiration of the fourteen‑day period.
You must bear the direct cost of returning the goods.
Your liability is limited to any depreciation of the goods resulting from handling other than what is necessary to establish the nature and characteristics of the product.
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